Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1610 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Le Gac, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, Mme Marsaud.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.
Exposé sommaire :
Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comité national. Ce serait alors le ministre qui prendrait la main.
Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitable que le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre le principe de copilotage porté par le projet de loi.
Il est préférable de faire confiance aux membres du comité national. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan des expérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer les textes.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
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