Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1745 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1673
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT les mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les salariés relatives à la prévention des risques, la protection et les mesures à prendre en cas de chaleurs extrêmes sur le milieu de travail.
Les personnes travaillant en ESAT ne sont pas seulement touchées par le changement climatique, elles en sont d’autant plus vulnérables, que ce soit pour des raisons de santé ou en lien avec les conditions de travail en ESAT. Les missions fréquemment réalisées en ESAT concernent en effet des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur (travaux agricoles, entretien des espaces verts, secteur du bâtiment) ou dans des conditions thermiquement dégradées (restauration, blanchisserie, imprimerie).
Pourtant, les personnes travaillant en ESAT sont insuffisamment couvertes par le droit face à la prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs et ne bénéficient pas des mesures de protection liées à l’environnement de travail qui s’appliquent dans le milieu « ordinaire ».
Par cet amendement, le groupe Écologiste rappelle que les travailleurs et travailleuses en ESAT ne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables, que les responsables d’ESAT doivent garantir.
Alors que, depuis le début des vendanges en Champagne-Ardenne, 4 ouvriers agricoles sont morts des suites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes, le Groupe Écologiste appelle à aller plus loin dans la protection des travailleurs et travailleuses en ESAT face aux risques environnementaux qui menacent leur santé.
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