Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention »
les mots :
« n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »
Exposé sommaire :
L’article 4 bis introduit par un amendement du Gouvernement a pour objet de pénaliser les « deepfakes », autrement dit le fait de publier un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement.
Cependant, le Gouvernement propose actuellement de les sanctionner s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu de ce type ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Or, ce qui peut apparaitre évident pour quelqu’un ne l’est pas forcément pour quelqu’un d’autre. Cette notion étant extrêmement floue, elle risque de créer des difficultés dans l’application de loi.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce premier critère pour n’en laisser qu’un seul, à savoir l’obligation de faire obligatoirement mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement.
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