Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 496 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre à disposition du juge une peine complémentaire à visée pédagogique qui consisterait en un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement.
Alors que cet article 5 vise à mettre en oeuvre une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre une infraction par la personne condamnée pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, nous souhaitons pour notre part apporter des réponses en dehors du champ de l'interdiction.
Nous considérons que la réponse au cyber-harcèlement et aux faits de haine en ligne ne peut se résumer à une réponse purement répressive. Ce projet de loi est défaillant en matière de prévention et d'éducation. C'est ce à quoi répond notre amendement : tout comme en matière de sensibilisation à la sécurité routière par exemple, nous proposons que les auteurs de ce type de délit puisse être éduqué sur ce phénomène en permettant au juge de compléter leur peine initiale par une peine complémentaire éducative à travers un stage de sensibilisation.
Un certain nombre d'autorités compétentes ou d'acteurs, notamment associatifs, pourraient assurer ces stages, dont le contenu, la durée du stage, et les modalités d'organisation pourraient être définis par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.