Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 497 (Rejeté)
(1 amendement identique : 562 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir la protection des données personnelles en interdisant aux plateformes en ligne de collecter toute information relative à l'identité civile des personnes pour faire appliquer l'interdiction de création de compte. En effet, en l’état de sa rédaction, cet article implique une vérification poussée de l’identité de chaque internaute puisque la plateforme devra collecter son identité civile pour la comparer à la liste des personnes interdites. Il n'est pas acceptable de permettre une telle collecte a fortiori sur un marché où les géants américains sont en situation de quasi-monopole.
Si la question du harcèlement en ligne doit être traitée, elle doit avant tout trouver une réponse dans les moyens à disposition de la justice plutôt qu'en confiant à des plateformes étrangères privées le soin de remplir une mission de surveillance et de police. Ce pouvoir de collecte d'information donné aux plateformes va à l'encontre des principes consacrés par la loi « Informatique et Libertés », mais également au niveau européen. Il est également contraire à l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 24 septembre 2019.
C'est pourquoi cet amendement entend empêcher la collecte de données relatives à l'identité civile et demande à ce des précisions définies par décret soit apportées quant aux modalités d'application de cette peine complémentaire.
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