Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 914 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, France Identité, identité numérique régalienne développée par le ministère de l’Intérieur, permet l’accès à une plateforme unique, mise en place par l’État, agrégeant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux, incluant les organismes de sécurité sociale et les organismes en charge des droits et des prestations sociales des citoyens. Cette plateforme permet aux citoyens utilisateurs d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives et sociales.
Dans le cadre de cette expérimentation, l’État s’appuie sur l’administration et ses moyens et peut recourir aux services de sociétés à capitaux publics dont les données sont hébergées dans des centres de données au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui se situent sur le territoire national et qui répondent aux normes internationales, européennes et nationales de protection des données personnelles.
À ce titre, l’État met en place un système d’automatisation de gestion des données permettant l’utilisation d’interfaces de programmation applicatives, de programmes d’intégration d’applications d’entreprises ou des connecteurs permettant l’automatisation du traitement des données et la communication efficace des données entre administrations, organismes et collectivités territoriales avec la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent I.
II. – L’expérimentation mentionnée au I est mise en place au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Elle est proposée aux citoyens volontaires d’au moins deux des trois départements concernés par l’expérimentation de la généralisation de France Identité. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du numérique et du ministre de l’intérieur.
III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre.
IV. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Exposé sommaire :
En 2021, l’État a mis en place une solution d’identité numérique régalienne à l’ensemble des français par le déploiement de la carte nationale d’identité électronique. Cette identité numérique nécessite d’atteindre un niveau de sécurité plus élevé pour ses utilisateurs. Afin d’en assurer le déploiement, l’État a lancé le programme France Identité Numérique qui, tel que défini dans le rapport de Karamanli du 8 juillet 2020, « « constitue le prolongement dans le monde numérique de l’un des plus anciens services publics fournis par la puissance publique dans le monde physique à ses citoyens : assurer leur droit à l’identité par l’inscription et la tenue de l’état civil et le certifier par la délivrance de titres d’identité » et vise avant tout à combler la défiance de nos citoyens vis-à-vis de la numérisation croissante des tâches de leurs vies quotidienne et surtout, sur le manque d’information concernant la gestion de leurs données personnelles.
Le 6 septembre dernier, le Conseil d’État publiait une étude portant sur « L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique », en se basant sous le prisme de « l’usager ». Le constat est simple : l’efficacité de l’action publique n’est aujourd’hui pas avérée et ne répond pas aux attentes des usagers et donc, des citoyens.
Bien qu’il soit unanime que l’humain doit rester au cœur des services publics, les propositions de l’étude supposent d’assurer l’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics, et surtout, de simplifier la vie des usagers.
L’objet du présent amendement est de s’appuyer sur le dispositif France Identité Numérique, et d’aller plus loin pour mettre en place une expérimentation ouverte à tout citoyen volontaire des départements expérimentant la généralisation de France Identité, une application et une plateforme unique permettant de faire communiquer l’ensemble des données personnelles collectées d’un citoyen. Il pourra ainsi se connecter grâce à son identité numérique régalienne « France Identité Numérique » et accéder ainsi à l’ensemble des données des services publics et de tout autre organisme souhaité pour faciliter ses démarches en ligne du quotidien (procuration de vote, inscription à la crèche, impôts nationaux et locaux, démarches sociales auprès des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales, demande d’aide juridictionnelle…).
Elle permet de répondre aux enjeux actuels en améliorant l’accès aux services publics en ligne existants pour l’usager, mais surtout, de permettre aux usagers de reprendre la main sur ses données, en garantissant une parfaite transparence sur les données personnelles des citoyens collectées par l’administration.
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