Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 972 (Rejeté)
(1 amendement identique : 92 )
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin, M. Frei.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »,
insérer les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.