Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1901
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1901
Article 5 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| SOLDE | +20 000 000 | +20 000 000 |
Exposé sommaire :
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
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