Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 163 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1925
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Gouvernement lève le gage.
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