Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 92 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2024 par : Mme Petex-Levet, Mme Bonnet, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Dubois, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1925
Article 6 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes sans but lucratif d'accorder des prêts à d'autres organismes partageant des liens étroits et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucrative.
Pour garantir la transparence et la responsabilité dans ces transactions, les prêts consentis feront l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme prêteur.
Tel est l'objet de cet amendement.
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