Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 115 (Rejeté)
(1 amendement identique : 103 )
Sous-amendements associés : 138 139
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1928
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du »
les mots :
« commune touristique ou station classée de »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations de montagne.
L'activité touristique est un moteur économique important dans les stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur le littoral ou à l'intérieur des terres.
Plus de la moitié des communes classées stations de tourisme sont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés et bénéficier d'avantages (surclassement démographique ; majoration de l’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communes doivent justifier du fait que 70% de leur parc d’hébergement de tourisme doit être classé tourisme.
De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ont investi sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiques volontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés à faire classer leurs logements, il est important de continuer à soutenir ceux-ci et de dissuader les propriétaires à abandonner leur classement, qui est un gage de qualité d'accueil.
Ainsi, cet amendement vise à élargir à l'ensemble des communes classées commune touristique ou station classée de tourisme les avantages fiscaux liés au régime Micro-Bic.
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