Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 10 (Adopté)
Sous-amendements associés : 42 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1931
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant de l’aide attribuée par les services du ministère de l’Éducation nationale aux écoles primaires tienne compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements.
En effet, les aides devront être plus importantes dans les écoles en éducation prioritaire afin de réduire, ou mieux supprimer, le reste à charge pour les familles. Mais elles peuvent également être modulée en fonction des ressources dont disposent les communes : les petites communes, notamment en milieu rural, disposent de très faibles moyens pour maintenir les écoles sur leurs territoires. Elles sont donc en difficulté pour participer au financement des séjours organises sur le temps scolaires.
En modulant l’aide attribuée aux écoles en fonction des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements, le fonds participera à la réduction des inégalités tant sociales que territoriales.
Cet amendement propose donc d’appliquer les dispositions de l’article 111‑1 du code de l’éducation qui stipule que « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. »
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