Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit la nécessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bureaux en habitation.
Après l’avis du conseil municipal ou de l’organe intercommunal ayant pouvoir sur le Plan Local d’urbanisme (P.L.U.), l’agrément du Préfet tient compte des orientations définies par la politique d’aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relative notamment au développement du logement ainsi que de la nécessité d’un équilibre entre les constructions destinées à l’habitation et celles destinées aux activités tertiaires.
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