Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Vermorel-Marques, Mme Bonnet, M. Forissier, M. Descoeur, M. Ray, Mme Petex.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette mesure vise à prévenir les problèmes qui pourraient nuire aux victimes en garantissant que ces associations conservent leur capacité d'intervention.
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