Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Liso.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 1er A (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence légistique.
Le chapitre V de la loi « About-Picard », complété par le texte issu de la commission d’un nouvel article consacrant dans la loi l’existence et les missions d’une administration chargée de la mise en oeuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, porte sur l’abus de faiblesse.
Il apparaît plus cohérent d’inscrire les nouvelles dispositions dans un chapitre dédié ; tel est l’objet du présent amendement.
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