Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 16 février 2024 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2214
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » »
les mots :
« les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 50 % » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à instaurer un plancher minimal d'amende en cas de non-respect des stocks de sécurité par l'industriel.
Afin de rendre réellement dissuasives les sanctions pouvant être prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le relèvement des plafonds de sanction est certes nécessaire mais insuffisant afin de corriger la faiblesse des sanctions prononcées.
C'est pourquoi le présent amendement précise que le montant de l'amende infligée ne puisse être inférieur à 10% du chiffre d'affaires réalisé sur le médicament ou produit concerné par l'obligation de stock.
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