Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 167 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2305
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère. »
Exposé sommaire :
Amendement de lutte contre les ingérences étrangères.
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