Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer du fait que l'ensemble des personnels de la future ASNR est formé à la déontologie.
Il s'agit d'une recommandation de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) dans son avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire venant en complément de l'établissement d'une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche telle que présentée dans les amendements précédents.
L'inscription dans le règlement d'une obligation pour la future autorité de former l'ensemble du personnel à la déontologie viendrait renforcer les garanties apportées à la séparation des fonctions de décision et d'expertise, en supplément de l'inscription de l'indépendance des activités de recherche et d'expertise inscrites par voie législative.
Mieux informés sur les principes déontologiques qui régissent leurs activités, les personnels de l'Autorité seront en capacité de se prémunir d'influences politiques, économiques, industrielles en provenance d'autorités politique ou de l'exploitant. Ce faisant, la seule préoccupation pour la performance et la crédibilité du système de contrôle de sûreté nucléaire demeurera au coeur de leur action.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi la mission de formation des personnels à la déontologie.
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