Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 31 (Adopté)
Sous-amendements associés : 68
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Pochon.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle permettant de rassembler en un même alinéa l’ensemble des dispositions relatives à la détermination du prix minimal d’achat des produits agricoles.
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