Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Pochon.
Texte de loi N° 2403
Article 1er bis (consulter les débats)
Substituer au mot :
« considération »
le mot :
« compte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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