Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Blairy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2403
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire le lien manquant dans la PPL qui nous est présentée, entre l’article 631-27-1 qui traite de la conférence de filière et l’article 631-24 qui régit les négociations commerciales. Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés en conférence publique de filière servent à la construction du prix qui se décide lors des négociations commerciales telles que définies à l’article 631-24 du code rural.
Cet article 631-24 du code rural doit rester au coeur du dispositif pour préserver le revenu agricole.
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