Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage.
Cette dérogation ainsi largement accordée n'apparaît pas justifiée.
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