Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 131 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le transfert de »
les mots :
« celui de transférer ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à modifier la rédaction du I de l’article 6, pour que le porteur dispose à la fois du droit de demander l’exécution de l’obligation spécifiée par le titre et du droit de transférer ce droit à exécution.
La rédaction actuelle du I de l’article 6 laisse entendre que le porteur a le droit de demander, d’une part l’exécution de l’obligation spécifiée dans le titre et d’autre part le transfert de ce droit.
Il résulte de cette rédaction que le porteur n’a pas le droit de transférer mais n’a que le droit de demander le transfert du titre.
Afin de se conformer au droit commun des effets de commerce prévu aux articles L. 511-1 et suivants du code de commerce, et à la reconnaissance du droit du porteur de transférer les obligations spécifiées dans le titre, il convient de modifier la rédaction de l’article 6 I.
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