Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles de la proposition de loi.
Cette proposition de loi prétend viser à "accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France" et "permettre aux entreprises de poursuivre leur développement grâce à la mobilisation des capitaux des investiseurs".
Ce qui est en réalité proposé, c'est un plan de dérégulation des marchés financiers devant permettre la concentration du pouvoir actionnarial et la création de nouveaux débouchés pour des capitaux présents sur les marchés financiers.
Ce texte aura pour effet d'accroître la financiarisation de l'économie réelle. En s'alignant sur de mauvaises pratiques, tel que l'aménagement de droits de vote multiples proposé à l'article 1er, au nom de la compétitivité vis-à-vis d'autres places financières européennes, ce texte permettra d'abattre de maigres barrières à la concentration du pouvoir actionnarial au sein de quelques mains.
Une deuxième disposition de ce même article 1er placera les PME en quête de liquidités sous l'emprise d'acteurs financiers guidés par des impératifs de rentabilité incompatibles avec le développement d'une activité économique réelle
L'article 2 permet aux fonds communs de placement à risque détenant des titres de PME d'investir dans des titres de sociétés d’avantages financiarisées, et donc exposées aux risques inhérents à la spéculation financière et, ce faisant, expose indirectement ces PME mais dissuade également l'investissement dans l'économie réelle au profit de placements potentiellement plus lucratifs mais hasardeux.
Il exposera les ménages et les épargnants les plus vulnérables au risque financier en autorisant le démarchage direct des particuliers par des prestataires de service d'investissement à son article 5.
La liste des mesures visant à offrir des débouchés à des capitaux cherchant à se valoriser continue avec l'augmentation des possibilités de vente de titres à un cercle restreint d'investisseurs proposée à l'article 3.
Parallèlement à ces mesures de dérégulation et de facilitation de la spéculation financière, cette proposition de loi vise également à rendre plus difficile la mise en débat public des choix des grandes puissances économiques par la dématérialisation complète des assemblées générales, c'est-à-dire l'invisibilisation des lieux et des personnes détentrices du pouvoir économique.
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