Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre la forme d'un projet de loi, assorti d'une étude d'impact.
Les conséquences économiques potentielles de certains articles (notamment les articles 1, 2 et 5) auraient mérité d'apporter une information préalable complète au Parlement,.
Le présent amendement d'appel demande donc l'établissement d'un rapport évaluant les conséquences économiques de l'application de la présente proposition de loi.
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