Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Causse.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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