Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3108 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 33 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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