Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276

Amendement N° 344 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2022 par : Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Ratenon, M. William, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme Lebon.

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à prendre en compte les spécificités des conditions de travail et d’emploi des travailleurs saisonniers dans le cadre des nouvelles mesures d’application relative à l’assurance chômage prévues par le Gouvernement dans cet article.
Le travail saisonnier concerne plus d’un million de personnes chaque année. La réforme de l’assurance chômage de 2019 et notamment la modification de la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, passant de 4 à 6 mois, a déjà profondément amoindri leurs droits. Le changement de calcul des indemnisations pénalise en effet particulièrement les saisonniers, dont les emplois sont plus courts et discontinus. Nous craignons que cette nouvelle réforme aille plus loin encore dans le mépris qui leur est infligé.
De multiples témoignages se sont fait entendre depuis la mise en application de la précédente réforme de l’assurance chômage, ils rappellent que la condition pour les saisonniers d’exercer leurs emplois est bien d’avoir la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage, qui leur apporte une sécurité. Avec la réforme de 2019, de nombreux saisonniers se retrouvent sans allocations.
Ainsi, une forte pénurie de saisonniers s’est faite ressentir cet été. La crise du covid, le salaire et les conditions de travail font bien sûr partie des raisons qui l’ont provoqué, mais on ne peut faire abstraction de la précédente réforme de l’assurance chômage qui pénalise et dissuade l’emploi saisonnier pour la comprendre réellement. Le problème que cela entraine est double : pour les saisonniers bien sûr qui pourtant passionnés par leur travail sont désormais contraints de s’orienter vers d’autres corps de métiers, plus « stables », faute de ne pouvoir continuer à vivre en tant que saisonniers. Pour autant que cela soit possible bien sûr, certains métiers saisonniers nécessitent en effet des qualifications spécifiques. Contrairement à certaines idées reçus l'emploi saisonnier n'est pas forcément synonyme d'emplois peu qualifié et faciles à pourvoir. Pour ces personnes, faute de pouvoir vivre décemment de ces métiers ils devront donc se résoudre à se former à d'autres métiers, changer de secteur. Ce qui représente une difficulté pour le salarié autant que pour l'employeur, qui se retrouve face à des emplois vacants et des problèmes d'embauche faute de main d'oeuvre disponible qualifiée.
Cet amendement vise donc à réparer une erreur commise lors de la précédente réforme de l’assurance chômage et qui risque d’être entérinée voir approfondie par le présent article de ce projet de loi.
Nous souhaitons enfin permettre aux saisonniers et à leurs représentants de conduire les négociations concernant la législation qui devrait être mise en œuvre pour corriger ces erreurs, considérant qu’ils sont les plus à même de pouvoir décider des conditions qui conviendraient le mieux à la réalité de leur statut.

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