Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 639 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. »
Exposé sommaire :
L’action des « hackers éthiques » est indispensable à l’amélioration des systèmes de sécurité informatique de nombreuses entreprises et institutions. Des dispositions récentes ont prévu une certaine protection des individus qui agissent ainsi pour l’intérêt général (loi pour une République numérique, dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure pénale). Cela reste néanmoins insuffisant et aujourd’hui encore, certains lanceurs d'alerte hésitent à sauter le pas, par peur de poursuites pénales.
Le présent amendement invite ainsi les pouvoirs publics, au titre de la prévention des cybercriminalités, à améliorer la protection des lanceurs d'alerte de sécurité informatique, afin d'encourager la révélation de failles de sécurité, en vue in fine de leur colmatage.
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