Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 711 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de recueillir plus facilement les plaintes des femmes victimes de violences conjugales en territoire rural.
Exposé sommaire :
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 80 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année.
Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leur parcours de sortie des violences, il est également important de leur proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière.
À cet égard, ainsi que l'a précisé le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l'accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d'offrir un service et un point d'écoute aux femmes victimes de violences. S'y ajoute l'ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Enfin, la possibilité de recueil de plaintes dans les hôpitaux doit être amplifiée : 53 conventions avaient été signées à cet effet en 2020. Le Gouvernement a annoncé, le 3 septembre 2021, lors de la présentation du bilan du deuxième anniversaire du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, qu'à cette date 88 conventions départementales permettant la prise de plainte pour violences conjugales au sein des établissements hospitaliers avaient été signées permettant ainsi une plus grande coordination entre les forces de l'ordre et les directions des hôpitaux et des cliniques, en liaison avec les agences régionales de santé.
Lorsque l'itinérance de l'offre de sécurité n'est pas possible, il est nécessaire de développer l'accès aux services numériques afin par exemple de donner la possibilité aux victimes d'utiliser les appels vidéo pour obtenir des conseils à distance ou permettre aux gendarmes d'assurer un suivi simplifié des victimes. Pour les personnes isolées, notamment les seniors, la gendarmerie nationale doit développer et financer des services de téléassistance.
Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat.
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