Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 157 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2112
Article 15 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2341‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 2° À l’article L. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑5‑1 » ;
« 3° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La vingt‑deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2141‑4 et L. 2141‑5 | |
| L. 2141‑5‑1 | Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
| L. 2141‑6 à L. 2142‑1 |
» ;
b) La quatre‑vingt‑unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2341‑1 | |
| L. 2341‑2 | Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
| L. 2341‑3 à L. 2342‑2 |
» ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
4° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
5° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 3123‑4 et L. 3123‑5 | |
| L. 3123‑5‑1 | Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
| L. 3123‑6 à L. 3126‑2 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir l’article 15, qui modifie le code de la commande publique pour mettre en application la sanction d’exclusion des marchés publics prévue par l’article 13.
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