Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Après l'article 15 (consulter les débats)
L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les raisons pour lesquelles la nature et l’étendue des besoins ne peuvent pas être satisfaits en ayant recours à des ressources internes. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus de prise de décision publique concernant le recours aux cabinets de conseil.
Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" dénonce le fait que "Le recours aux consultants constitue aujourd’hui un réflexe : ils sont sollicités pour leur expertise technique – même lorsque l’État dispose déjà de compétences en interne – et leur capacité à apporter un regard extérieur à l’administration".
Un des exemples les plus frappants est la mission portant sur « l’évolution du métier d’enseignant » pour le compte de la DITP et du ministère de l’Éducation nationale réalisée en 2020 par le cabinet McKinsey pour un coût de près de 500 000 euros, soit 3 312 euros par jour de consultant mobilisé. Le rapport conclut que "leur utilité et leur valeur ajoutée concrète sont loin d’être démontrées.Ce livrable de McKinsey se résume ainsi à une compilation – certes conséquente – de travaux scientifiques et à la production de graphiques fondés sur des données publiques."Le rapport précise qu' "il apparaît que les services du ministère de l’Éducation nationale auraient été, sur le fond, tout à fait capables de réaliser le
rapport initialement demandé". "Compte tenu du coût de l’étude (...) il est difficilement compréhensible que ce dernier n’ait pas mobilisé une fraction de l’enveloppe pour – s’il en avait vraiment besoin – mettre à disposition de la DEPP des effectifs supplémentaires, fussent-ils temporaires".
La modification du code de la commande publique est par conséquent nécessaire afin qu'avant le lancement de la consultation, l'administration analyse ses besoins en termes de postes et de tâches et vérifie qu'elle ne possède pas ces compétences au sein de ses resources internes avant de solliciter l'intervention d'un cabinet de conseils. Cela permettra également de visualiser concrètement les besoins au sein des services publics et les éventuels besoins de recrutement.
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