Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 77 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2112
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique par le ministre chargé de la fonction publique, le libellé des postes occupés par les fonctionnaires de chaque ministère ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste.
L’objectif est de mettre en lumière les compétences techniques dont dispose chaque ministère par l’intermédiaire de son administration, dans le but de cantonner le recours aux cabinets de conseil aux seuls domaines qui seraient non couverts par ces capacités d’expertise.
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