Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 447 (Adopté)

L’amendement n° 447 vient préciser dans la loi la notion d’investissements « autres que de remplacement ». Il indique que les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) doivent répondre à la définition d’investissement initial au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à cet amendement afin d’assurer la cohérence du texte de l’article 244 quater E du CGI.