Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1041 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Iordanoff.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 13 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’oppose au renforcement des prérogatives des agents de police judiciaire sur laquelle le Conseil d’Etat n’a pas pu se prononcer, la mesure ayant été introduite par la commission des lois du Sénat. Il est fondamental que la distinction des rôles et des missions des agents, d’une part, et des officiers, d’autre part, soit maintenue. Les agents de police judiciaire ont moins d’expérience et bénéficient d’une formation moins complète que les officiers de police judiciaire. Dans ce contexte, il n’est pas acceptable de placer entre leurs mains des pouvoirs d’action exorbitants qui doivent être maintenus dans le domaine réservé des officiers de police judiciaire.
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