Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 599 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Colombier, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 436 par les deux phrases suivantes :
« Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, le système de notation annuelle, dit niveau note, s’appliquant aux effectifs de la Gendarmerie nationale sera définitivement supprimé. Non seulement il n’est pas utile à l’évaluation de leur compétence réelle, mais il constitue souvent un facteur déclenchant de pensées ou d’actes suicidaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le système de notation annuelle qui s'applique aux effectifs de la Gendarmerie nationale.
En effet, auditionné le 27 juillet dernier à l'Assemblée au sujet des suicides au sein de la Gendarmerie, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale nous expliquait que dans tous les cas de passages à l’acte, il a été identifié un certain mal-être des troupes lié au «niveau note». Cette notation, qui intervient au moins une fois par an, consiste, selon le code de la défense, dans une évaluation par l’autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée. Or ce système n’est pas si utile pour évaluer un niveau et dépend aussi d'une appréciation subjective du notateur. Il constitue de ce fait un facteur souvent dérangeant et déclenchant, selon les propres termes du DGGN, dans le passage à l'acte suicidaire chez nos forces de l'ordre. Aussi, la DGGN est certes en train de supprimer cette notation, mais aucune échéance n'a été annoncée.
C'est donc l'objet de cet amendement que de la fixer au 1er janvier 2023.
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