Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 782 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion sera ouverte afin d’envisager la possibilité de créer une prise en charge d’un suivi psychologique, sans adressage préalable par un médecin traitant, réalisé par un psychologue ou un psychiatre ayant un exercice libéral ou exerçant en maison de santé, au bénéfice des policiers et gendarmes ayant subi une blessure en service. »
Exposé sommaire :
Alors que le nombre de suicides et de tentatives de suicides, mais aussi de cas de dépressions et d’agents en situation de détresse psychologique ne cesse d’augmenter au sein des forces de l’ordre, la question de l’efficacité du suivi psychologique proposé aux fonctionnaires et militaires des forces de sécurité intérieure se pose de façon prégnante.
A ce jour, un suivi est proposé aux fonctionnaires de la police nationale au sein du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), et aux militaires de la gendarmerie dans le cadre de la section psychologique soutien et intervention (PSI). Toutefois, les solutions actuellement proposées font l’objet d’une certaine méfiance de la part des agents qui émettent notamment des doutes quant à la confidentialité réelle des échanges et qui craignent d’être potentiellement pointés du doigt par l’administration. Sans préjuger de la qualité du suivi déjà proposé, les craintes ressenties par les militaires et fonctionnaires remettent de fait en cause l’efficacité de ces mesures.
Il apparaît donc opportun, afin d’assurer une prévention plus efficace des suicides et des cas de détresse psychologique au sein des forces de sécurité intérieure, d'envisager de nouvelles possibilités plus larges d’accompagnement. Le présent amendement vise donc à envisager la mise en place d’une prise en charge intégrale et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin d’un suivi psychologique auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, à destination des agents de la police nationale, ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale.
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