Se connecter - Mon compte
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Luquet.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 »
les mots :
« le 1er juillet 2026 ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.