Publié le 1er décembre 2022 par : M. Fiévet, M. Bordat, Mme Vignon, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Fait, M. Sorez, M. Sorre, M. Ledoux, M. Batut, M. Vojetta, M. Reda.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % ».
Cet amendement vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. Il prévoit d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 80 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.