Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3140 à l'amendement N° 850 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cette seconde phrase installe une trop forte contrainte pour les élus en ce qui concerne la proportionnalité évoquée : entre "la mise sous condition ou l'exclusion " et l'installation des zones d'accélération.
Les maires doivent pouvoir exclure des zones de production d'énergie renouvelable y compris de leurs ouvrages de raccordement sans qu'on leur impose quelconque contrainte. Le législateur doit faire confiance au bon sens des élus locaux.
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