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50 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 739 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations ...
À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 48 » le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en moins d’une heure (3...
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant de moins de quinze ans s’ils l’estiment nécessaire. » Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le bien-être » les mots : « la santé physique, le niveau scolaire ». Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 87 % des jeunes Français ont une activité physique inférieure au minimum recommandé d’une heure par jour. Publié en 2019, le rapport sur l’activité physique chez les F...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’es...
Après la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles pour leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement en ligne tel que défini au 4° de l’article L. 222‑33‑2‑2 du c...
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans. » Exposé sommaire : 63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans....
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre aux parents de demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ...