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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à ouvrir l'éligibilité du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans n’est pas pertinent et ce, pour plusieurs raisons. D’une part, le dispositif est déjà ouvert aux jeunes de moins de 25 ans ayant déjà travaillé ou étant en situation de parent isolé. D’autre part, un dis...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « ou », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « justifier d’au moins cinq ans d’équivalent temps plein travaillé en France » ; « b) Après le mot : « subsidiaire ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer le niveau de précarité étudiante et la proportion d’étudiants occupant un emploi en parallèle de leurs études. Le rapport établit également la faisabilité de la mise en place d’un complément d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer l’impact du coût des transports sur la vie des étudiants. Le rapport établit également la faisabilité de la mise en place d’une gratuité, aux heures creuses, de l’ensemble des transports ferro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement fait droit aux vieux travailleurs qui veulent offrir à leurs enfants le fruit d'une vie de labeur. Il restaure donc dans leurs droits la famille et la propriété. Il est de nature à inciter les jeunes Français eux-mêmes au travail et à la transmission.

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt, transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 262‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le revenu de solidarité active est un droit. Son versement n’oblige pas le bénéficiaire à exercer une activité professionnelle. Des activités d’intérêt général ne peuvent se substituer au droit à la formation. » » Exp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création et de financement d’une garantie d’autonomie universelle, ne pouvant être inférieure au seuil de pauvreté, à destination des étudiants et des élèves en lycée professionnel. Exposé sommaire : Pa...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les étudiants étrangers soient éligibles au système de bourses universitaires dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française. Lorsqu’on est un·e étudian...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi rédigé : « 

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 80 000 €	2,5 %
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5 ... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 884 - Article 4 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes souhaitent compléter la demande de rapport sur les moyens juridiques et humains du... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 884 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de 3 900 postes supplémentaires afin de renforcer le contrôle fiscal. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes sollicitent un rapport sur la création de 3900 postes afin de r... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 884 - Article 2 (Irrecevable) M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont versées durant toute l’année civile. Leur montant est indexé chaque rentrée universitaire a minima sur l’indice des prix à la consommation hors ta... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 884 - Après l'article 3 (Irrecevable) Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber... I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à vingt-neuf ans inclus et percevant moins de 2 000 euros nets par mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t... Voir tout l'amendement 31/03/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 884 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Cordier I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) À la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° A... Voir tout l'amendement 31/03/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 884 - Titre (Sort indéfini) M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Brigand Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à promouvoir l’assistanat et encourager l’inactivité chez les jeunes, en surtaxant le patrimoine ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le contenu de cette proposition de loi. En effet, l’article premier ouvre aussi le RSA aux jeunes à partir de 18 ans au lieu de 2... Voir tout l'amendement 31/03/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 884 - Article 1er (Sort indéfini) Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Portier, Mme Louwagie Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui entend abaisser l’âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active de vingt-cinq à dix-huit ans. Le revenu de solidarité active est une aide financière qui doit être assurée en cas d’inactivité à partir d’un âge idoine à la... Voir tout l'amendement 31/03/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 884 - Article 2 (Sort indéfini) Mme D'Intorni, M. Portier, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Ray, M. Brigand À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y sont » les mots : « n’y sont pas ». Exposé sommaire : Les prestations aux étudiants doivent être consacrées exclusivement aux étudiants de nationalité française selon le principe de préférence nationale qu’une nation comme la France se doit de respecter à des fins de solidarité ... Voir tout l'amendement 31/03/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 884 - Article 1er (Sort indéfini) Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Portier, M. Bazin, M. Dubois, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Ray Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’o... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org