Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Portier, M. Bazin.
Texte de loi N° 912
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer ses effets et proposer des pistes d’amélioration.
Exposé sommaire :
Afin d’évaluer les effets de cette proposition de loi et envisager des pistes d’amélioration, le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan de mise en application de la présente loi sous un délai de trois années après promulgation.
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