Les amendements de Anthony Brosse pour ce dossier
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Nous entendons parfaitement, monsieur le ministre, que les textes budgétaires – en l'espèce les lois de financement de la sécurité sociale – suffisent à définir les trajectoires de certaines politiques publiques. Cet argument a d'ailleurs motivé la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, en 2020, à l'initiative de la majorité p...
Néanmoins, notre proposition de prévoir une loi de programmation pluriannuelle n'est pas symbolique : les textes de cette nature sont des véhicules législatifs spécifiques qui permettent d'acter le fléchage pluriannuel de financements et de montrer le souci des décideurs d'accorder une attention toute particulière à certaines politiques publiqu...