Protection des logements contre l'occupation illicite

Reprenons la philosophie de la proposition de loi. Elle prévoit que lorsqu'un bail est résilié en raison d'impayés de loyers, le locataire est considéré comme un squatteur, voire assimilé à un voleur, et encourt des sanctions pénales. Il ressort des dispositions de l'article 2 bis , duquel nous débattrons dans quelques instants, que la vie de ...

Étant donné que la majorité a repris la plupart de leurs idées, ils sont obligés de poursuivre dans cette direction.

Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive. Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d'impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu'il vit dans un logement insalubre dans...

Je regrette terriblement, malgré la qualité des débats, malgré les alertes des associations, malgré les différentes rédactions proposées, malgré, parfois, l'avis favorable des membres du Gouvernement sur des amendements que nous avons soutenus, malgré les réserves exprimées à l'instant par le garde des sceaux, l'adoption probable de ce texte en...

Je suis surpris des propos que Mme Brugnera vient de tenir : visiblement, certains dans la majorité finissent par se rendre à la raison ! Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi initiale contenait un article 3 par lequel vous tentiez de pénaliser les impayés de loyer. Vous y avez finalement renoncé après avoir procédé aux auditions, c...

On a bien compris que vous ne faites pas confiance aux locataires. Votre proposition de loi le démontre : dès qu'un locataire se retrouve dans une situation d'impayé de loyer, il devient un squatteur, donc un délinquant et, par l'article 1er A, un « voleur », risquant des années de prison. Par le présent article, c'est même au juge, désormais, ...

…et je continue de le faire, parce que c'est un sujet qui me tient à cœur. Or je n'ai jamais entendu parler – c'est peut-être arrivé dans un nombre infime de cas – d'un juge qui aurait suspendu la clause résolutoire sans que le locataire ait recommencé à payer son loyer. Nous n'avons pas dû assister aux mêmes jugements car, d'après mon expérien...

Cet amendement révèle le problème que pose le texte, dans sa nature même. En effet, la proposition de loi crée dès le départ une confusion totale en mêlant des situations différentes : celle d'un squatteur, celle d'un locataire qui ne paye pas son loyer et celle d'une personne qui entre temporairement dans un bâtiment vide tout simplement parce...

…nous explique que, si cela ne posait pas des problèmes techniques, il aurait volontiers fait payer également à ces personnes en difficulté les factures d'énergie. Faute de solution à ces problèmes techniques, il décide, pour une fois, de ne pas soutenir l'amendement. De bout en bout, le texte pose problème. Nous l'avons vu lors de l'examen de...

Tout à l'heure, j'entendais dire que la majorité avait fait beaucoup de choses pour l'hébergement d'urgence et citer, entre autres initiatives, le plan « logement d'abord ». Même si c'est très discutable puisque, cet hiver, vous avez supprimé 14 000 places d'hébergement d'urgence alors qu'il n'y a jamais eu autant de monde – y compris d'enfants...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 55, alinéa 4, du règlement. Madame la présidente, depuis tout à l'heure, il est très difficile d'obtenir la parole ; plusieurs fois, vous m'avez fait signe pour que je m'arrange avec mes collègues. Dois-je rappeler que je suis un député du groupe Écologiste et que, de ce fait, je ne siège pas sur le...

C'est un texte important : vous n'allez pas le faire passer comme ça ! Désolé pour les collègues du Rassemblement national qui espéraient avancer plus vite – on sait qu'ils n'en ont rien à faire des locataires et préfèrent défendre les propriétaires.

Nous devons prendre le temps de discuter. C'est pourquoi, madame la présidente, il convient que vous accordiez plus de temps de parole sur ce texte. Celui-ci doit être débattu dans de meilleures conditions que celles que vous proposez !

Étant donné que la motion de rejet préalable n'a pas été adoptée, ce que je regrette, je vais parler du fond de votre texte. Je suis obligé de commencer mon propos en vous disant que la proposition de loi, que nous examinons aujourd'hui, est aussi inique que dangereuse. Monsieur le ministre délégué, je suis vraiment très surpris que vous puissi...

Car ce ne sont pas eux que cette loi punira. Non, ils pourront continuer d'exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, en empochant le loyer de logements insalubres, parfois prêts à s'effondrer, comme de tristes exemples nous l'ont récemment rappelé.

Mais c'est bien aux plus fragiles et aux locataires en difficulté que vous avez décidé de vous attaquer. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous été vexé du retrait de l'article le plus brutal de votre proposition de loi, l'article 3, qui visait à créer une sanction pénale pour les personnes qui resteraient dans leur logement lorsqu'une pr...

Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque votre texte réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, retire au juge la faculté de ne pas résilier un bail quand un accord entre propriétaire et locataire est trouvé ou que le locataire peut attester de sa bonne foi, et empêche les travailleurs socia...

…je voudrais ici vous rappeler ces quelques chiffres : à la fin du mois d'août 2022, 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d'urgence, des abris de fortune ou dans la rue. Selon les données de l'Unicef, de la Fédération des acteurs de la solidarité et de la Fondation Abbé-Pierre, 4 millions de Français sont non ou mal logés.

En réalité, votre proposition de loi ne fait que mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement aujourd'hui. Vous prétendez sécuriser les rapports entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine.

Pour nous, écologistes, il est par exemple urgent de s'attaquer au sujet de la garantie universelle des loyers, afin de rassurer les propriétaires et de permettre aux moins bien nés d'entre nous, qui n'ont pas de riches garants pour les protéger, de se loger. Il est aussi impératif d'encadrer ces loyers, qui seront ainsi moins durs à payer. Il ...