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Les amendements de Bruno Studer pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je suis assez surpris par cet amendement de suppression. Qu'avons-nous voulu faire en intégrant cet article au texte ? Après plusieurs mois de travail avec M. Fabien Di Filippo, nous avons souhaité rectifier une incongruité : lors d'une atteinte volontaire ou involontaire, les peines complémentaires maximales que le juge peut prononcer sont les...