Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
(Article 2)

Il vise à préciser à l'article 2, alinéa 2, que l'Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires, mais qu'elle en a également annexés. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 5 à l'article 1er , que j'ai défendu.