Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Après l'article 1er)

Même si nous ne désirons pas nécessairement aller plus loin que le texte du Sénat – encore que nous ne soyons pas liés par les décisions de ce dernier, puisque nous sommes nous aussi une assemblée délibérante –,…

…il me semble essentiel que les deux chambres puissent se doter elles-mêmes de règles applicables aux recours à des cabinets de conseil dans l'exercice de leur mission. Tel est l'objet du présent amendement, qui respecte bien évidemment l'autonomie de l'Assemblée nationale et du Sénat, à laquelle je suis très attachée. De même que la loi de fin...

Je vous rassure : nous avons fait très attention. Je suis soucieuse de la constitutionnalité des amendements autant, sinon plus, que Les Républicains et que la majorité. Une telle mesure n'est pas inconstitutionnelle, monsieur Gosselin ! La rédaction est tellement souple… Dans ce cas devrait être déclarée inconstitutionnelle la loi de finances...

Il me semble évident que nous pouvons, ensemble, dans l'hémicycle, considérer que l'Assemblée nationale doit se prémunir de l'ingérence de cabinets de conseil dans sa mission. Cela n'a rien à voir avec la Constitution ; c'est une question de transparence. Ce que nous imposons aux autres, nous devons nous l'imposer à nous-mêmes.