Les amendements de Charlotte Leduc pour ce dossier
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Ce sous-amendement vise à apporter exactement la même correction à l'amendement n° 3433. J'en profite pour préciser que nous sommes davantage favorables au sous-amendement n° 3530 que défendra Mme Jourdan juste après. Non seulement il tend à corriger me problème de distorsion de concurrence, mais il propose d'octroyer un avantage aux propriétai...
Il vise à augmenter l'imposition des terrains à bâtir, proportionnellement au nombre d'années de détention. Il s'agit de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, qui constitue un frein important, identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable, pour y produire les logements nécessaires à la s...
Il s'agit par cet amendement de plafonner le crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 1 250 euros par an contre 12 000 euros actuellement.
Précisons d'emblée que le plafond actuel serait évidemment maintenu pour les personnes en situation de handicap et dans d'autres cas de réel besoin, mais pas pour les autres personnes. Je souligne que plus de la moitié de ce crédit d'impôt est actuellement captée par les 10 % les plus riches.
Aujourd'hui, un couple ayant recours à l'aide à domicile peut y gagner jusqu'à 24 000 euros par an ; seuls des ménages privilégiés peuvent s'offrir des services aussi chers. L'État n'est pas là pour subventionner des emplois de jardinier, de cuisinière ou de gardien pour les plus riches : or c'est bien à cela que nous conduit la règle actuelle.
Le plafond que nous proposons permettrait tout de même de conserver un effet incitatif pour les classes moyennes et, je le répète, ne concernerait évidemment pas les personnes en situation de handicap et les autres personnes qui en ont réellement besoin.
L'amendement a pour objet de développer, en France, un principe d'impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens. Une telle mesure nous donnerait les moyens de lutter contre l'exil fiscal et permettrait que l'équité face à l'impôt...
