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Les amendements de Christine Decodts
Les interventions de Christine Decodts sur ce dossier
7 amendements trouvés
25/01/2024 — Amendement N° 141 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Berete, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Poussie...
Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : « Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ign...
25/01/2024 — Amendement N° 140 au texte N° 1925 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Bordat, M. Zule...
I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquent...
25/01/2024 — Amendement N° 139 au texte N° 1925 - Article 7 (Tombe)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Falorni, Mme Berete, M. Larsonneur, Mm...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Selon le droit existant, pour organiser une tombola ...
25/01/2024 — Amendement N° 138 au texte N° 1925 - Article 4 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Zulesi, M. Larsonneur, Mme Lingemann, ...
Substituer aux mots : « la vie associative » les mots : « des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutien...
25/01/2024 — Amendement N° 137 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Lingemann
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le régime du bén...
25/01/2024 — Amendement N° 136 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Berete, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Poussie...
L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à ...
30/11/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1925 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Decodts, M. Fait, M. Roseren, Mme Spillebout, Mme Violland, M. Ledoux, Mme Alexandra Martin, Mme Pir...
L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « Art. L. 63. I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécif...
